la Ville de Linas appelle les citoyens volontaires à se proposer pour rejoindre la Commission communale des impôts directs (CCID).
Qu’est-ce que la CCID ?
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale.
Elle a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Elle est composée :
du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission
de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
La désignation des membres représentants des contribuables de la CCID est effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation du nouveau conseil municipal. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Qui peut se proposer ?
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ;
avoir au moins 18 ans ;
jouir de leurs droits civils ;
être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) – c’est à dire être propriétaires sur la commune ;
être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet www.collectivites-locales.gouv.fr qui présente dans l’espace dédié, l’ensemble des informations relatives à cette commission.